Conditions générales

Conformément à l’article 21 de la Loi relative à la prestation de services touristiques (Journal officiel de la République de Croatie nos 130/17, 25/19, 98/19, 42/20 et 70/21), la société MASTER CHARTER d.o.o., dont le siège social est à Klis, Prugovo, Bezine 14, OIB: 27750254102 (ci-après l’Agence), représentée par son directeur général Stipe Petrićević, adopte ce qui suit:

CONDITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Les présentes conditions générales (ci-après les Conditions générales) régissent les droits et obligations entre l’Agence et toute personne morale, physique ou association intéressée par l’affrètement d’un navire à des fins d’hébergement et de loisirs (ci-après le Client), qui conclut avec l’Agence un contrat d’affrètement d’un navire et ou un contrat de fourniture de services additionnels liés à l’affrètement d’un navire (ci-après le Navire).

Article 2

L’Agence est une personne morale immatriculée auprès du tribunal de commerce compétent pour exercer l’activité d’agence de voyages spécialisée dans le charter. À ce titre, elle propose des prestations d’hébergement à bord de Navires ainsi que des services complémentaires liés à cet hébergement (restauration, transferts, activités de détente et sportives à bord, location de guide, garde d’enfants, massages et services analogues), conformément aux conditions particulières d’hébergement applicables à chaque Navire et aux tarifs officiels mis à la disposition du Client.
L’Agence a conclu des accords de coopération avec des propriétaires de Navires et, sur cette base, est autorisée à proposer des Navires aux Clients conformément aux conditions particulières et aux tarifs officiels, et à conclure avec les Clients des contrats d’affrètement et ou des contrats de prestation de services additionnels liés à l’affrètement d’un Navire.
Les Clients sont toutes les personnes morales et physiques ainsi que les associations intéressées par l’affrètement d’un Navire à des fins d’hébergement et de loisirs, ainsi que par la souscription de services additionnels en lien avec cet affrètement.
Le terme Client inclut les hôtes finaux qui utiliseront directement les services, ainsi que les agences de voyages qui contractent l’affrètement d’un Navire pour le compte des hôtes finaux.

NAVIRES

Article 3

L’Agence déclare que tous les Navires proposés à l’affrètement répondent à l’ensemble des normes et exigences de sécurité prévues par la réglementation applicable de la République de Croatie et par les réglementations internationales pertinentes.
L’Agence garantit que les membres d’équipage du Navire détiennent toutes les licences, attestations et autorisations requises pour travailler à bord et qu’ils sont médicalement aptes à exercer leurs fonctions.
L’Agence garantit que le Navire et l’ensemble de ses équipements sont en bon état de fonctionnement et adaptés à la fourniture des services d’hébergement et de loisirs convenus.
L’Agence garantit que le Navire affrété au titre du contrat individuel sera mis à la disposition du Client selon les modalités, à la date et au lieu prévus audit contrat.
Les caractéristiques du Navire, ses dimensions, son équipement, le nombre et la composition de l’équipage, ainsi que les photographies et vidéos des Navires proposés par l’Agence sont consultables sur le site internet de l’Agence. L’Agence communiquera au Client, en temps utile, toute information complémentaire relative à un Navire déterminé.
L’Agence garantit l’exécution correcte et complète des services d’hébergement à bord conformément aux présentes Conditions générales et aux usages professionnels.
L’Agence garantit l’authenticité et l’exactitude de toutes les représentations visuelles et informations contenues dans ses supports promotionnels relatives aux caractéristiques des Navires et aux services offerts.
Si le Navire est construit en bois, les réclamations liées aux grincements ou à d’autres caractéristiques maritimes inhérentes aux unités en bois ne pourront fonder aucune demande d’indemnisation.
Au cours des négociations, l’Agence informera le Client de toute condition additionnelle imposée par le propriétaire pour un Navire spécifique. Ces conditions feront partie intégrante de chaque contrat d’affrètement.

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Article 4

Les prix des différents Navires, ainsi que les éventuelles remises, sont publiés sur le site internet de l’Agence. Le Client est informé des prix, des modalités de paiement et des remises au cours des négociations, et ces informations sont reprises dans le projet de contrat individuel.
Le Client verse un premier acompte égal à 50 % du prix total de l’hébergement (affrètement) dans un délai de 3 jours à compter de la conclusion du contrat. Le solde, augmenté du prix de tous services additionnels convenus, doit être réglé au plus tard 45 jours avant l’embarquement des hôtes.
L’Agence peut, d’un commun accord avec le Client, approuver un calendrier de paiement différent. Cette dérogation doit être expressément mentionnée dans le contrat individuel.
L’Agence adresse le projet de contrat au Client par email, en y indiquant clairement les prix, les modalités de paiement et les éventuelles remises, conformément aux éléments figurant dans la demande du Client.
Si le Client ne signe pas le contrat mais règle le premier acompte dans le délai indiqué, le contrat est réputé accepté par le Client.
Si le Client ne signe pas le contrat et ne règle pas le premier acompte dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi du contrat par email, l’Agence n’est plus tenue par l’offre et peut proposer le Navire à une autre partie intéressée pour la période concernée.

Article 5

Le Client règle le prix d’affrètement convenu à l’Agence dans les délais impartis, de préférence par virement bancaire sur l’IBAN de l’Agence indiqué dans le contrat d’affrètement.
À titre exceptionnel, le Client peut régler le prix d’affrètement par carte bancaire, conformément aux instructions de paiement fournies par l’Agence.
Les paiements par carte bancaire sont traités par un prestataire de services de paiement agréé. L’Agence n’a à aucun moment accès aux données de carte bancaire du Client.

INFORMATIONS SUR LES HÔTES

Article 6

Après la conclusion d’un contrat d’affrètement, le Client fournit à l’Agence les informations relatives aux hôtes qui utiliseront directement les services d’hébergement à bord du Navire.
Le Client communique, pour chaque hôte, les informations suivantes:
- nom et prénom complets;
- date, lieu et année de naissance;
- données du document de voyage (numéro, date de délivrance, État et autorité de délivrance);
- préférences ou exigences particulières, notamment d’ordre sanitaire ou religieux;
- toute autre information que l’Agence est tenue de collecter, en vertu du droit applicable en République de Croatie ou dans l’État où la prestation est fournie, aux fins d’enregistrement des hôtes.
Les données visées au paragraphe 2 ne peuvent être utilisées qu’aux fins de l’exécution d’obligations légales. L’Agence ne les communique pas à des tiers et ne les traite pour aucun autre objectif que ceux requis par la réglementation applicable en République de Croatie ou dans l’État où la prestation est fournie.
L’Agence peut solliciter le consentement explicite et non équivoque du Client ou de l’hôte pour l’utilisation de certaines données personnelles à des fins promotionnelles de l’Agence.
Si le Client ou l’hôte accorde le consentement visé à l’alinéa précédent, ce consentement peut être retiré à tout moment. Le Client ou l’hôte en informe alors l’Agence de manière non équivoque et par écrit, à l’adresse du siège de l’Agence ou à l’adresse email officielle: info@mastercharter.com.
L’Agence supprime, sans retard indu, les données personnelles des hôtes lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à l’exécution de la prestation convenue, sauf si la loi impose leur conservation.

Article 7

Conformément aux usages professionnels et au droit applicable, l’Agence met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires à la bonne et complète exécution de la prestation et à la sécurité optimale du séjour des hôtes dans le pays où la prestation est fournie.
L’Agence reste disponible pour le Client pendant toute la période allant de la conclusion du contrat jusqu’au dernier jour de la prestation.
L’Agence prend toutes les mesures dans la limite de ses moyens afin d’assurer aux hôtes un séjour sûr et agréable.

Article 8

Le Client s’engage à transmettre à tous les hôtes qui utiliseront directement les services convenus l’ensemble des informations pertinentes fournies par l’Agence et nécessaires à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’au respect des obligations légales.
Lors de l’utilisation du Navire, le Client respecte toutes les conditions de service à bord fixées par le propriétaire du Navire concerné, ces conditions constituant une partie intégrante du contrat conclu entre l’Agence et le Client.
L’Agence informe le Client, au cours des négociations, de l’ensemble des dispositions des conditions de service. Les deux parties contractantes sont tenues de s’y conformer.

HEURES ET ZONE DE NAVIGATION

Article 9

La navigation s’effectue en principe entre le lever et le coucher du soleil. La navigation de nuit n’est autorisée que lorsque les conditions de sécurité le permettent.
Le prix de l’affrètement inclut généralement jusqu’à 4 heures de navigation par jour. Si le Client demande un temps de navigation supérieur, les heures additionnelles sont facturées conformément au tarif du propriétaire du Navire.
Les hôtes sont autorisés à utiliser le Navire exclusivement pour le repos et la détente.
La navigation s’effectue exclusivement dans les eaux territoriales de la République de Croatie, conformément au contrat. Pour naviguer en dehors des eaux territoriales croates, le Client doit obtenir l’accord écrit préalable de l’Agence et supporter l’ensemble des frais administratifs y afférents.
Avant le début de la prestation, le Client peut soumettre un itinéraire proposé à l’Agence ou directement au capitaine. Il peut également formuler des suggestions de route pendant la croisière.
Le capitaine s’efforcera de prendre en compte les suggestions de route du Client, sauf impossibilité pour des motifs objectifs, notamment des conditions météorologiques défavorables ou la durée de navigation.
Le Client reconnaît que toutes les décisions relatives à la sécurité de la navigation relèvent en dernier ressort du capitaine, lequel tient compte des suggestions du Client.

CONFORMITÉ AUX RÈGLES DE SÉCURITÉ DE NAVIGATION

Article 10

Avant l’embarquement, le Client fournit ou présente à l’Agence tous documents exigés pour un séjour légal en République de Croatie.
Avant l’embarquement, le Client informe l’Agence des préférences alimentaires, notamment végétariennes, casher ou halal, ainsi que de toute affection médicale particulière susceptible d’affecter la sécurité des passagers.
Pendant la croisière, les hôtes doivent disposer des médicaments nécessaires au traitement ou à la prévention d’éventuels problèmes de santé. Ni l’Agence ni le propriétaire du Navire ne sauraient être tenus responsables des conséquences résultant d’un manquement de l’hôte à cette obligation.

RÈGLES DE SÉCURITÉ À BORD

Article 11

Le Client s’engage à respecter toutes les règles de sécurité à bord du Navire et à s’abstenir d’activités manifestement dangereuses pour la santé, les biens ou la sécurité de la navigation, notamment:
- entraver les membres d’équipage, en particulier le capitaine, dans l’exécution de leurs fonctions;
- utiliser des équipements additionnels, notamment annexe, jet ski, seabob ou canoë, sans l’autorisation ou la connaissance de l’équipage et, le cas échéant, sans les licences requises;
- utiliser des équipements additionnels en violation des règles de sécurité ou sans égard pour autrui et pour les biens;
- grimper sur les mâts, cordages, filets ou chaînes;
- provoquer ou participer à des altercations physiques à bord;
- consommer ou détenir des stupéfiants;
- se livrer à la prostitution;
- fumer dans les espaces intérieurs du Navire;
- plonger depuis le Navire dans la mer lorsque le Navire est en marche;
- demeurer sur les ponts extérieurs par mauvais temps, sauf nécessité de déplacement, et alors sous la seule responsabilité de l’hôte;
- entrer dans des espaces fermés immédiatement après la baignade, en raison du risque de glissade;
- toute autre activité ou situation constituant un danger évident pour la sécurité et la santé des personnes et des biens, ou troublant l’ordre public, la tranquillité publique et les bonnes mœurs.
Le capitaine est responsable de la sécurité du Navire, de l’équipage et des Clients. Les Clients se conforment aux instructions du capitaine relatives à la sécurité de la navigation et à la protection des personnes et des biens.
Le capitaine est habilité à tout moment à ordonner le débarquement des Clients et la fin de la croisière si, par leur comportement, les Clients mettent en danger le Navire, l’équipage ou eux-mêmes, ou si leur conduite crée un risque manifeste pour la poursuite en sécurité de la croisière ou cause des dommages aux personnes ou aux biens.
Le capitaine est habilité à ordonner le débarquement et la fin de la croisière si les Clients enfreignent sciemment les lois et règlements de la République de Croatie ou les normes et réglementations internationales, notamment par l’usage de stupéfiants, la prostitution ou le trouble continu de l’ordre public.
Si le Client enfreint sciemment la loi croate, met délibérément en péril les normes de sécurité ou cause des dommages aux biens, et que l’hébergement à bord est interrompu pour ces raisons, l’Agence n’est pas tenue de rembourser la partie non utilisée de l’affrètement.
Le Client est responsable de tout dommage causé aux personnes ou aux biens du fait de son comportement fautif ou de celui des personnes dont il répond. Le Client indemnise ces dommages au plus tard au moment du débarquement.
Ni l’Agence ni le propriétaire du Navire ne sont responsables des dommages subis par les Clients du fait de la pratique d’activités à risque à bord, notamment sauts depuis le Navire, ou de l’utilisation d’équipements additionnels, notamment skis nautiques, jet ski, matériel de plongée ou annexe.

LIMITATION DU NOMBRE D’HÔTES

Article 12

Seuls les Clients dont les noms figurent sur la liste des hôtes sont autorisés à embarquer, dans la limite du nombre indiqué sur ladite liste et conformément aux règles du registre croate applicables.
L’embarquement ultérieur de personnes ne figurant pas sur la liste des hôtes n’est pas autorisé, sauf accord préalable avec l’Agence.
À la demande du Client, le capitaine peut, à titre exceptionnel, autoriser des personnes non inscrites sur la liste des hôtes à demeurer à bord uniquement lorsque le Navire est à quai au port.

ENFANTS ET ANIMAUX

Article 13

En présence d’enfants parmi les Clients, les parents ou tuteurs sont spécialement avertis de la nécessité d’une surveillance accrue.
Les parents ou tuteurs peuvent engager par eux-mêmes du personnel de garde d’enfants.
Il est expressément porté à la connaissance des Clients que les membres d’équipage ne sont pas tenus d’assurer une prise en charge ou une surveillance particulières des enfants.
Les animaux sont admis uniquement avec l’accord préalable de l’Agence. Le Client veille au bon soin et à l’attention nécessaires à leur égard pendant le séjour à bord.

RETARD DANS LA MISE À DISPOSITION DU NAVIRE

Article 14

L’Agence s’engage à mettre le Navire à la disposition du Client dans l’état, au moment et au lieu convenus.
Si l’Agence accuse un retard de mise à disposition du Navire allant jusqu’à 24 heures, elle rembourse un montant proportionnel au temps non utilisé ou, avec l’accord du Client, prolonge l’affrètement pour une durée équivalente au retard. Dans ce cas, le Client ne peut prétendre au remboursement du montant total.
Si le retard de mise à disposition s’étend de 24 à 48 heures, l’Agence rembourse la totalité des sommes perçues au titre de l’hébergement, sauf si le Client accepte l’exécution assortie d’une réduction proportionnelle du prix ou une prolongation de l’affrètement.
Si l’impossibilité d’utiliser le Navire survient après l’embarquement et dure jusqu’à 24 heures pour des raisons non imputables au Client, l’Agence rembourse un montant proportionnel au temps perdu ou propose une prolongation de l’affrètement, ou un Navire de remplacement de qualité équivalente ou supérieure.
Si l’impossibilité d’utiliser le Navire survient après l’embarquement et dure plus de 24 heures pour des raisons non imputables au Client, l’Agence rembourse un montant proportionnel au temps perdu et prend en charge les frais raisonnables d’hébergement, de nourriture et de transport jusqu’au lieu de débarquement convenu.
L’Agence peut être libérée des obligations de remboursement visées aux paragraphes 2, 4 et 5 si, dans le délai imparti, elle met à disposition un Navire de remplacement d’un niveau approprié de qualité, de confort, de navigabilité, d’équipement et de prix, ou si elle propose au Client l’hébergement au premier créneau disponible de la saison en cours ou de la saison suivante.
Outre les remboursements, le Client a le droit de réclamer des dommages et intérêts si ceux-ci résultent d’une faute du propriétaire du Navire ou de l’équipage.

RÉCLAMATIONS

Article 15

Le Client signale sans délai toute irrégularité relative aux services d’hébergement à l’Agence par email: info@mastercharter.com, ou, si cela est impossible, par téléphone.
L’Agence examine promptement la réclamation du Client ou de l’hôte et s’efforce d’y apporter une solution dans les plus brefs délais, selon la nature de la réclamation.

ANNULATION

Article 16

En cas d’annulation par le Client, l’Agence est en droit de conserver les sommes reçues au titre de l’hébergement selon le barème suivant:
- 30 % du prix total de l’affrètement si le Client annule 90 jours ou plus avant le début de la prestation;
- 50 % du prix total de l’affrètement si le Client annule entre 60 et 89 jours avant le début de la prestation;
- 100 % du prix total de l’affrètement si le Client annule 59 jours ou moins avant le début de la prestation.
Si, après le début des services d’hébergement à bord, le Client décide de mettre fin à la prestation sans motif légitime, il ne peut prétendre au remboursement de la partie non utilisée.
Si le Client annule en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances extraordinaires imprévisibles, notamment guerre, grèves, actes terroristes, catastrophes naturelles majeures, épidémies ou pandémies, maladie soudaine ou blessure grave, le Client ne peut exiger le remboursement des sommes versées jusqu’alors. L’Agence assurera toutefois la prestation d’hébergement au premier créneau disponible de la saison en cours ou de la saison suivante.
Au sens du paragraphe 3, constitue un cas de force majeure toute circonstance qui n’a pu être prévue, évitée ou surmontée et qui existe objectivement dans les 30 jours précédant l’embarquement.
En cas d’épidémies ou de pandémies infectieuses, celles-ci ne sont considérées comme force majeure que si, 30 jours avant le début de la prestation, les autorités compétentes de la République de Croatie ou de l’État de domicile de l’hôte ont officiellement instauré des mesures empêchant l’hôte d’utiliser la prestation ou empêchant l’Agence d’exécuter son obligation contractuelle.
Dans les autres hypothèses de force majeure, pour qu’un événement soit reconnu comme tel au titre des présentes Conditions générales, des preuves objectives sont requises, notamment décisions exécutoires des autorités compétentes, interdictions officielles, constats de sinistre ou documents analogues.

RESPONSABILITÉ DES PARTIES

Article 17

L’Agence est responsable à l’égard du Client exclusivement dans le cadre de ses obligations contractuelles et de ses devoirs, tels que définis dans les présentes Conditions générales et dans le contrat d’affrètement individuel.
L’Agence maintient en permanence une police d’assurance responsabilité civile professionnelle pour la durée de ses activités et la présente à la demande du Client.

DISPOSITIONS FINALES

Article 18

Les présentes Conditions générales sont en permanence accessibles au public sur le site internet de l’Agence. Tout Client est réputé en avoir pris connaissance et les accepter lors de la conclusion du contrat, celles-ci faisant partie intégrante de chaque contrat d’affrètement individuel.
L’Agence et le Client peuvent conclure un accord ou arrangement distinct, aux termes duquel certains points régis par les présentes Conditions générales peuvent être aménagés différemment.

01 janvier 2026
MASTER CHARTER d.o.o.

Stipe Petrićević, PDG, Directeur général

TÉLÉCHARGER LE PDF DES CONDITIONS GÉNÉRALES